Mesdames et Messieurs les Directeurs des Caisses d’Allocations Familiales

 Circulaire CNAF n°2001-213

Action Sociale

Objet : Relais assistantes maternelles

  

 Madame la Directrice,

Monsieur le Directeur,

  

Avec plus de 500 000 jeunes enfants accueillis au domicile d’une assistante maternelle agréée et 80 000 gardés au domicile familial, l’accueil individuel représente le mode de garde le plus pratiqué par les familles.

 

En complément d’un effort de solvabilisation des familles par une prestation légale [1], ce mode d’accueil nécessite qu’un soutien attentif de notre action sociale puisse contribuer à en améliorer la qualité, dans le respect du choix des parents.

 

Le service rendu par les relais assistantes maternelles, lancés par la CNAF avec le concours des CAF en 1989, est mieux compris et reconnu.

 

Aujourd’hui, plus de 800 relais sont recensés, dont le projet est agréé par 108 CAF. Plus des deux tiers sont créés dans le cadre d’un contrat enfance.

 

Les échanges permanents entre la CNAF et les CAF ont montré qu’à partir des orientations fondatrices, en interaction avec l’environnement, les relais ont diversifié leur activité. Cette construction, opérée au cours de dix années d’expérience, permet de confirmer globalement le cadre initial et de reconnaître un socle de fonctions émergentes, répondant à l’évolution des besoins des familles.

 

Compte tenu de l’expérience acquise et des potentialités du service, le Conseil d’Administration de la CNAF a adopté de nouvelles orientations concernant l’accueil à domicile. Elles visent à actualiser [2] et étendre les missions des relais et à favoriser la complémentarité et la coordination – au niveau départemental - entre le travail effectué par ces services et celui des autres modes d’accueil collectif. [3].

 

 A.     La définition des missions

 

Les relais sont désormais appelés à contribuer globalement à l’amélioration qualitative de l’accueil individuel, en complémentarité avec les deux prestations servies par les CAF : l’Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée (AFEAMA) et l’Allocation de Garde d’Enfant à Domicile (AGED).

 

L’expérience acquise depuis 10 ans, auprès des assistantes maternelles et des familles, doit pouvoir s’étendre aux familles employeurs d’une « gardienne » à domicile, à ces professionnelles et aux enfants qui leur sont confiés.

 

La mise en œuvre de cette fonction nouvelle sera progressive et conditionnée par le contexte local et l’appréciation des partenaires concernés. Elle peut – sur certains secteurs où ce type d’accueil est davantage pratiqué - nécessiter des moyens supplémentaires. Elle implique, dans tous les cas, une inscription dûment formalisée dans le contrat de projet liant la CAF et le gestionnaire du relais ainsi que dans le schéma d’évaluation, qui en fait partie intégrante.

 

Avec un champ qui s’élargit, les missions fondamentales des relais assistantes maternelles sont définies selon 4 axes principaux:

 

·         Animer un lieu où professionnels de l’accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s’expriment et tissent des liens sociaux ;

·         Organiser un lieu d’information, d’orientation et d’accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidats à l’agrément ;

·         Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel ;

·         Participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants.

  

1 - Animer un lieu où professionnels de l’accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s’expriment et tissent des liens sociaux

 

La mission d’animation reste centrale pour caractériser la vocation qualitative du service.

-          Elle vise le maillage d’un réseau de professionnels, d’un réseau de parents et d’un réseau de partenaires.

-          Elle repose sur une approche collective du public concerné par l’organisation de temps d’échanges pour les professionnels, les familles, d’activités d’éveil pour les enfants ainsi que le développement d’actions favorisant le décloisonnement entre modes d’accueil.

 

§         Les temps collectifs

 

Ceux-ci regroupent régulièrement les assistantes maternelles accompagnées d’enfants et/ou les familles, autour de réunions à thème, de fêtes, etc. Ces rencontres peuvent nécessiter de prévoir par ailleurs l’accueil des enfants dans un lieu autorisé. L’accord des parents -dûment formalisé- est recommandé pour autoriser la fréquentation du relais par les assistantes maternelles et les enfants.

 

§         Les activités d’éveil

 

L’implication des relais dans l’organisation d’activités d’éveil pour les enfants fait désormais partie des missions de base, à condition de : 

-          Rechercher avant tout la complémentarité avec les structures existantes : structures d’accueil, ludothèques, centres sociaux, etc.

-          Organiser des activités d’éveil au sein du relais, après concertation avec les services de PMI, pour bâtir un projet respectant le rythme des enfants et réunissant les conditions d’un accueil de qualité, tant au niveau de l’encadrement que de l’adaptation des locaux.

  

§         Le décloisonnement entre modes d’accueil

 

L’activité du relais assistantes maternelles doit s’inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales, pour faciliter les transitions qui marquent le parcours de l’enfant et contribuer à une continuité de service aux familles.

 

Il s’agit d’amener assistantes maternelles et enfants à fréquenter les équipements du quartier - ludothèque, bibliothèque notamment - d’établir des passerelles avec la halte-garderie, l’école maternelle ou le CLSH. Le relais peut également contribuer à la combinaison entre différents modes d’accueil de l’enfant.

  

2 - Organiser un lieu d’information, d’orientation et d’accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidats à l’agrément

 

La mission informative reste essentielle pour venir en aide aux parents, aux professionnels, mettre en relation l’offre et la demande et faire connaître les potentialités du service. Elle revêt différentes formes :

 

§         L’information tout public

 

Cette mission repose sur l’analyse des besoins des parents et une orientation en fonction de la diversité des modes d’accueil présents localement.

 

En milieu rural le relais assistantes maternelles est souvent le seul service offert aux familles. Il est appelé -même en zone urbaine - à être reconnu comme le principal point d’information sur l’ensemble des modes d’accueil des jeunes enfants, sur sa zone d’influence. 

 

En conséquence les CAF veilleront à ce que les relais assistantes maternelles soient ouverts à l’ensemble de la population sans condition restrictive d’accès ( cotisation ou droit d’entrée par exemple).

 

§         La mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil

 

L’appréciation de la compétence de l’assistante maternelle incombe aux services départementaux de PMI responsables de l’agrément. Pour les « gardiennes » à domicile, l’appréciation des compétences est de la responsabilité du parent employeur, en l’absence de toute autre règle d’autorisation pour l’exercice de cette fonction.

 

L’activité du relais assistantes maternelles relève de l’information et de l’orientation selon des modalités laissées sur l’initiative des acteurs locaux. Toutefois la loi [4] prévoit que la liste des assistantes maternelles agréées – ou dont l’agrément est modifié, suspendu ou retiré - est communiquée par le président du Conseil Général au maire de la commune.

 

§         L’accompagnement de la fonction employeur / salarié

 

L’accompagnement de la fonction employeur / salarié peut être simplement informatif ou mettre en œuvre une forme de médiation facilitant l’expression des besoins, le rapprochement des parties en cas de litige et si nécessaire, l’orientation vers des instances spécialisées : services de PMI, inspection du travail, etc.

 

Au-delà du conseil, certains relais peuvent proposer d’autres services : élaboration d’un contrat de travail, émission de bulletins de paie, qui peuvent justifier une participation financière de la famille. Toutefois les

CAF sont appelées à vérifier que le tarif pratiqué reste modique et accessible aux familles les plus démunies. Ces dispositions devront être explicitement formalisées dans le projet soumis à l’agrément du Conseil d’Administration de la CAF et inscrites dans un règlement intérieur clair et à la portée de tous.

 

 3 - Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel

 

Le relais n’exerce aucun contrôle de l’activité des professionnels en charge de l’enfant. Sa fréquentation basée sur le volontariat s’appuie sur la construction d’une dynamique. C’est donc en complémentarité avec les missions des services de PMI que les relais ont vocation à intervenir, et en aucun cas, en substitution.

 

Les activités proposées par le relais favorisent les échanges, le partage d’expériences, interrogent les pratiques, sensibilisent au besoin de formation et participent à la construction d’une identité professionnelle.

 

Les relais favorisent ainsi les interactions qui complètent les modules de formation obligatoire organisés et financés par les services de PMI ainsi que les stages de perfectionnement. L’intervention des animateurs de relais dans la formation des assistantes maternelles, organisée et financée par le Conseil Général, est recommandée car elle permet de faire connaître le service.

 

 4 - Participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants

 

Les relais, par leur position au carrefour de l’offre et de l’expression des besoins d’accueil, sont en capacité de participer à une fonction d’observation active. Cette fonction fait désormais partie de leurs missions de base. L’ouverture vers l’accueil au domicile de la famille est un support d’accès à la connaissance de ce secteur mal connu.

 

Cette fonction suppose la mise en place d’indicateurs, lors de la mise en œuvre du projet, ainsi que la concertation et le partage des observations avec différents partenaires.

 

 B – Le rôle des Caisses d’Allocations Familiales.

  

Le montant attractif de la prestation de service, complétée fréquemment par le contrat enfance, l’accompagnement technique des projets par les services de la CAF, ont contribué au développement rapide des relais assistantes maternelles. La qualité de ce nouveau service largement reconnu doit rester la préoccupation de l’Institution.

 

Le rôle des CAF s’articule autour de :

§         L’accompagnement dans l’élaboration, l’agrément et l’évaluation du projet du relais assistantes maternelles ;

§         Le suivi et le contrôle du fonctionnement et des moyens financiers mis à disposition ;

§         Le développement des relais et de leurs nouvelles missions notamment par la mise en réseau.

  

1- L’agrément du projet de relais assistantes maternelles 

 

En dehors des circulaires de la CNAF, aucun texte réglementaire ne définit les missions des relais assistantes maternelles. La vigilance des CAF est appelée à s’exercer notamment lors de la procédure d’agrément et de l’évaluation, préalable à chaque renouvellement d’agrément.

 

Les CAF veilleront à la réalité de la démarche partenariale entreprise, notamment avec les services de protection maternelle et infantile et les différents acteurs locaux.

 

Le rôle de la CAF s’exerce également dans la définition du profil de l’animateur. Cette concertation est une condition d’habilitation du projet ouvrant droit à la prestation de service relais assistantes maternelles. [5]

 

Le soutien au perfectionnement des animateurs, les échanges ainsi que les formations spécifiques qui leur sont proposées participent à leur qualification. Il est important que ces activités soient inscrites dans le projet afin de les faire reconnaître par les employeurs.

  

2 – Le montant et le suivi de la prestation de service

 

Le montant annuel de la prestation de service représente 40 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement du service dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la CNAF sur la base d’un fonctionnement à temps plein.

 

L’amplitude de fonctionnement du service est calée sur la durée d’emploi du poste d’animation exprimée en équivalent temps plein.[6]

 

S’il y a plusieurs animateurs pour une durée d’emploi dépassant un temps plein, il convient de créer un autre relais pour ouvrir droit à une autre prestation de service. Il arrive qu’un même gestionnaire couvre plusieurs relais, il est recommandé dans ce cas que les sites d’intervention soient « éclatés », implantés au plus près des usagers.

 

Afin de poursuivre l’observation quantitative et qualitative de l’évolution des relais assistantes maternelles, des données doivent remonter vers la CNAF. Il est demandé aux CAF de respecter les procédures mises en place.

Il s’agit actuellement – dans l’attente d’une généralisation de SIAS et OBSEKIP- de remplir très exactement les rubriques de la fiche signalétique et de la retourner à la CNAF accompagnée du contrat de projet, dans le mois suivant l’ouverture du relais et à chaque renouvellement de contrat.

  

3 – Le soutien au développement et à la mise en réseau

 

La densité moyenne de bénéficiaires d’AFEAMA par relais, recensée sur l’ensemble du territoire national au 31 décembre 2000, s’élève à plus de 900.  Cet indicateur devra être réduit de moitié au cours des quatre prochaines années pour améliorer significativement la couverture des besoins tant en milieu rural qu’en milieu urbain.

 

L’appui technique et les outils dont disposent les CAF (prestation de service, contrat enfance, études et statistiques etc.) peuvent contribuer à motiver les élus et les associations pour la création de nouveaux relais et favoriser leur ouverture aux besoins des familles employeurs d’une « gardienne » à domicile.

  

L’évolution des missions des relais conduira à revoir l’appellation «  relais assistantes maternelles ». Choisi en concertation avec les CAF en 1990, ce label fédérateur était nécessaire au développement de ce service nouveau créé sur l’initiative de la branche famille.

 

Aujourd’hui, cette appellation pourrait donner lieu à une adaptation compatible avec l’actualisation et l’extension des missions. Les propositions des CAF sont bienvenues.

 

Une nouvelle appellation pourrait être décidée par la CNAF, l’essentiel étant de conserver une appellation commune qui, au même titre qu’un logo, constitue un label et un signe de reconnaissance.

 

Les actions de communication, la constitution de comités de pilotage, l’élaboration de chartes de qualité sont autant de vecteurs de progrès. Les CAF poursuivront leur mobilisation et le soutien qu’elles pourront notamment apporter à la constitution de réseaux ou de fédération de relais assistantes maternelles participera de cet objectif. La coordination départementale et le partenariat avec le Conseil Général, qui sera expérimenté par quelques CAF au cours de la présente C.O.G, viendront renforcer cette orientation.

  

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Le Directeur de l’Action Sociale,

 

Tahar BELMOUNES



[1] Voir augmentation du complément d’AFEAMA, sous condition de ressources depuis le 1/1/2001.

 

[2] définies dans les circulaires CNAF n° 26 du 27 juin 1989 et n° 76-92 du 19 novembre 1992

[3] voir circulaire n° ……… du septembre 2001

[4] loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 – art.2.

[5] Dossier guide relatif au profil de poste de l’animateur et son référentiel de compétence, diffusé aux CAF par lettre circulaire n° 2000-203 du 4 octobre 2000.

 

[6] Exemple : le prix plafond de la prestation de service relais assistantes maternelles s’élève en 2001 à 98 964 F par an. Si la durée d’emploi est 0,75 équivalent temps plein, le montant de la prestation de service sera plafonné à 0.75 X 98 964 soit 74 223 F ou 15 087 E.